Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005, les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus ou recrutés au titre de la législation sur les emplois réservés sont nommés en qualité de stagiaire à l'échelon de début du grade d'adjoint de contrôle.
Pour les candidats admis aux concours, l'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement et dans l'ordre de classement un candidat admis au titre de l'article 4 (1°) et un candidat admis au titre de l'article 4 (2°).