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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)


Peuvent également être nommé, dans le corps des adjoints de contrôle les contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application des dispositions du décret n° 64-1057 du 15 octobre 1964 modifié et, qui ne satisfont pas aux conditions de titularisation dans le grade de contrôleur.

Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ces nominations sont prononcées à l'échelon de début du grade d'adjoint de contrôle avec prise de rang du jour de l'installation des intéressés en qualité de contrôleur stagiaire.