Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix)
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 12, peuvent être nommés adjoints de contrôle, après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires des catégories C et D des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comptant au moins dix ans de services publics effectifs ; la durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces dix années.