Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-619 du 29 juin 1968 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-619 du 29 juin 1968 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION)
Les adjoints de contrôle participent, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A ou B, à l'exécution des travaux relevant des attributions exercées par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. A ce titre, ils peuvent notamment être chargés du contrôle de la régularité des prix et de l'observation des mesures de publicité.