Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-464 du 22 mai 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-464 du 22 mai 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR)
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°), la condition d'âge ne sera pas opposable lors des deux premiers concours ouverts en application dudit article 4 (2°) à compter de la publication du présent décret.
La limitation à trois du nombre des concours auxquels les candidats peuvent se présenter, prévue au deuxième alinéa de l'article 8, ne sera pas opposable, le cas échéant, aux candidats à ces deux concours.