Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-464 du 22 mai 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-464 du 22 mai 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR)
Dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'article 12, peuvent être nommés agents de recouvrement après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires des catégories C et D des services du Trésor et comptant au moins dix années de services publics effectifs.