Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-464 du 22 mai 1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR)
Les agents de recouvrement participent à l'exécution des travaux relevant des attributions exercées par les services déconcentrés du Trésor.