Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-142 du 13 février 1964 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES PTT)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-142 du 13 février 1964 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES PTT)
Sous réserve des dispositions de l'article 2 bis ci-dessus, les inspecteurs généraux des Postes et Télécommunications sont nommés dans l'emploi et titularisés dans le grade par arrêté du ministre chargé des PTT.