Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-142 du 13 février 1964 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES PTT)
Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-142 du 13 février 1964 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES PTT)
Un emploi vacant sur cinq dans le corps des inspecteurs généraux des Postes et Télécommunications peut être pourvu, dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, par décret en Conseil des ministres. Nul ne peut être nommé inspecteur général des Postes et Télécommunications à ce titre s'il n'est âgé de 50 ans accomplis.
Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.