Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-1313 du 24 décembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION)
Les inspecteurs sont recrutés, après inscription sur une liste d'aptitude établie sur l'avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale, parmi les administrateurs civils appartenant au moins au 5e échelon de la 2e classe et âgés de moins de quarante-deux ans, cette limite d'âge étant reculée du temps passé sous les drapeaux soit au titre du service militaire légal, soit au cours des périodes de mobilisation, soit en vertu d'un engagement pour la durée de la guerre.
Les intéressés sont détachés par arrêté, pour une durée d'un an, dans les fonctions d'inspecteur, à un échelon comportant un traitement égal à celui qu'ils percevaient à la date de leur mise en position de détachement.
Ils conservent, dans la limite de la durée nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade.
Après avoir accompli un an de services dans le corps, ils peuvent être titularisés dans le grade d'inspecteur sur proposition du chef du service de l'inspection générale. Ils sont classés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans ce grade à la fin de leur détachement et avec l'ancienneté d'échelon dont ils justifiaient à cette époque.
Les administrateurs civils dont le détachement a pris fin pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de la période d'un an prévue ci-dessus ainsi que ceux qui, après avis de la commission administrative paritaire de l'inspection générale, n'ont pas été titularisés dans le grade d'inspecteur à l'expiration de cette période sont remis à la disposition de leur corps d'origine par arrêté du ministre de la construction. Ces agents ne pourront pas bénéficier d'un nouveau détachement dans les fonctions d'inspecteur.