Articles

Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1185 du 3 octobre 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE. (SECRETAIRES ET ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE ; INTENDANTS UNIVERSITAIRES))

Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-1185 du 3 octobre 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE. (SECRETAIRES ET ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE ; INTENDANTS UNIVERSITAIRES))


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er mai 1961.