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Article 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-812 du 23 août 1972 RELATIF AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LABORATOIRE, DE SURVEILLANCE OU SPECIALISE DES ECOLES NATIONALES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)

Article 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-812 du 23 août 1972 RELATIF AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LABORATOIRE, DE SURVEILLANCE OU SPECIALISE DES ECOLES NATIONALES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites aux aides de laboratoire retraités ou à leurs ayant cause, les assimilations, résultant de la suppression de l'emploi d'aide de laboratoire, prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites par référence au corps des aides de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et du budget régi par le décret n° 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié, à égalité d'échelon.