Articles

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-812 du 23 août 1972 RELATIF AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LABORATOIRE, DE SURVEILLANCE OU SPECIALISE DES ECOLES NATIONALES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-812 du 23 août 1972 RELATIF AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LABORATOIRE, DE SURVEILLANCE OU SPECIALISE DES ECOLES NATIONALES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)


A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'aide technique principal est fixée ainsi qu'il suit :

Jusqu'au 31 juillet 1993 : 2,5 p. 100 ;

A compter du 1er août 1993 ; 2 p. 100 ;

A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.