Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1098 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION AUX CORPS D'ENSEIGNANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1098 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION AUX CORPS D'ENSEIGNANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS)
Le ministre de l'éducation nationale notifie à chaque intéressé la décision qu'il se propose de prendre à son égard.
Faute d'acceptation dans un délai d'un mois à compter de cette notification, l'intéressé est remis d'office à la disposition du ministre chargé de la défense nationale.