Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1098 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION AUX CORPS D'ENSEIGNANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1098 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION AUX CORPS D'ENSEIGNANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS)
Dans la position en service détaché dans laquelle ils sont placés pour une période de deux ans, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ainsi qu'à la législation et à la réglementation applicables, en ce qui concerne la notation, les mutations, les congés, le logement, les maxima de service et les heures supplémentaires, aux personnels des corps ou services dont relèvent les emplois auxquels ils sont nommés.