Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT).)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-903 du 2 octobre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT).)
Par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article 5, et jusqu'au 1er août 1998, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et agents relevant du ministère chargé de l'équipement justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.