Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU COPRS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET AUX INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU COPRS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET AUX INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION)
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret et sous réserve de l'application de l'article 5 ci-dessus, les inspecteurs de la construction ayant accompli au moins trois ans de services dans le 8e échelon de leur grade peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement dans la proportion de la moitié des nominations prononcées dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.