Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU COPRS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET AUX INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU COPRS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET AUX INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION)
Les inspecteurs de la construction continuent à être régis, sous réserve des dispositions du présent titre, par le décret susvisé du 24 décembre 1963. Ils remplissent, à compter de la date d'effet du présent décret, les fonctions d'inspecteur général adjoint de l'équipement. Ils peuvent être placés sans limitation d'effectif en position de détachement.
En cas de cessation de leurs fonctions dans leur corps, ils ne sont pas remplacés dans leur emploi.