Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU COPRS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET AUX INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU COPRS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET AUX INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION)
Il est procédé au reclassement dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement à l'échelon du grade d'inspecteur général de l'équipement comportant un indice égal à celui dont les intéressés bénéficiaient précédemment.
Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade dans la limite du temps requis pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade.