Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU COPRS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET AUX INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-899 du 16 septembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU COPRS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET AUX INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION)
Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, seront intégrés les inspecteurs généraux régis par le décret du 24 décembre 1963 susvisé et nommés en application dudit décret :
Soit au titre des articles 10 a, 10 b et 15 a, à l'exception de ceux qui ont exercé pendant au moins trois années les fonctions de délégué général ou qui ont été recrutés en qualité d'inspecteur adjoint au titre de l'option B visée par l'arrêté interministériel du 20 mai 1953 modifié, fixant les conditions et le programme des concours pour le recrutement des inspecteurs adjoints du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme ;
Soit au titre de l'article 15 c, à la condition que les intéressés aient appartenu à l'une des catégories de fonctionnaires visées à l'article 4 du présent décret.