Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION)
Le Conseil national de l'alimentation pourra constituer les groupes de travail permanents ou temporaires qu'il juge nécessaires à la bonne marche de ses travaux.
Le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la consommation pourront préciser par arrêté conjoint les modalités pratiques de fonctionnement du conseil et de publication des conclusions de ses travaux.