Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.