Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-15 du 3 janvier 1978 DBO,GIM)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-15 du 3 janvier 1978 DBO,GIM)
Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.