Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-318 du 5 mai 1975 FIXANT LA DUREE DE VALIDITE DES TABLEAUX D'AVANCEMENT OU DES LISTES D'APTITUDE ETABLIS EN APPLICATION DES ART. 19 (DERNIER ALINEA) ET 20 (2E ALINEA) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-318 du 5 mai 1975 FIXANT LA DUREE DE VALIDITE DES TABLEAUX D'AVANCEMENT OU DES LISTES D'APTITUDE ETABLIS EN APPLICATION DES ART. 19 (DERNIER ALINEA) ET 20 (2E ALINEA) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation, le ministre de la coopération, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux transports, le secrétaire d'Etat à la culture, le secrétaire d'Etat aux universités, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.