Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-15 du 3 janvier 1978 DBO,GIM)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-15 du 3 janvier 1978 DBO,GIM)
Les débits transférés en application de l'article 1er du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors de la zone précitée (ZAC) pendant un délai de dix ans.