Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-15 du 3 janvier 1978 DBO,GIM)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-15 du 3 janvier 1978 DBO,GIM)
A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1986, les débits de boissons de 2e, 3e et 4e catégorie exploités à la zone de publication du présent décret dans le périmètre de la ZAD des Halles créée par l'arrêté ministériel du 12 mai 1967, pourront à concurrence de 40, nonobstant les dispositions des articles L. 49 et R. 2-12 du code des débits de boissons, être transférés dans la zone d'aménagement concerté de rénovation urbaine du secteur des Halles (ZAC) définie par l'arrêté ministériel du 23 mars 1971.
Si à la date du 31 décembre 1978 le nombre de 40 n'était pas atteint, des transferts de licences de débits de boissons pourraient, dans les mêmes conditions et à concurrence de ce quota, être effectués à partir de l'ensemble du territoire de la ville de Paris.