Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2002 (Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM)

Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.