Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM)
Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 25.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].