Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM)
A titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L. 34 et L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, pourront être transférés dans la zone A du marché d'intérêt national de la région parisienne, telle qu'elle est définie par le décret modifié du 13 juillet 1962 susvisé vingt-neuf débits de boissons de 4e catégorie exploités, à la date de publication du présent décret, sur le territoire de la ville de Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.