Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-818 du 23 septembre 1967 DBO,GIM)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-818 du 23 septembre 1967 DBO,GIM)
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement d' un mois ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].