Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres)
Les concours prévus à l'article 5 sont organisés ainsi qu'il suit :
Le concours externe est ouvert, pour la moitié des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des transports ;
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents en fonctions justifiant de quatre années de services publics.