Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres)
Il est créé au ministère chargé des transports deux corps de contrôle relevant de la direction des transports terrestres, classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée conformément au tableau ci-après :
I - DESIGNATION DES CORPS : Corps des contrôleurs des transports terrestres ;
II - CATEGORIES : Catégorie B ;
I - DESIGNATION DES CORPS : Corps des adjoints de contrôle des transports terrestres ;