Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-817 du 23 septembre 1967 DBO,GIM)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-817 du 23 septembre 1967 DBO,GIM)
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement d' un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].