Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-817 du 23 septembre 1967 DBO,GIM)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-817 du 23 septembre 1967 DBO,GIM)
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement d' un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions pénales*].