Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-64 du 23 janvier 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, INSPECTEUR GENERAL, DIRECTEUR ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR ET CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE (EMPLOIS POURVUS PAR VOIE DE DETACHEMENT))
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-64 du 23 janvier 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, INSPECTEUR GENERAL, DIRECTEUR ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR ET CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE (EMPLOIS POURVUS PAR VOIE DE DETACHEMENT))
Les chefs de service, inspecteurs généraux, chefs de corps des compagnies républicaines de sécurité, directeurs d'école supérieure de police, directeurs adjoints, sous- directeurs, contrôleurs généraux et chefs de corps adjoints des compagnies républicaines de sécurité en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
I - SITUATION ANCIENNE : Emplois et échelons :
Chef de service, inspecteur général, chef de corps des compagnies républicaines de sécurité : Echelon unique ;
II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :
Chef de service ou inspecteur général : Echelon unique ;
Ancienneté maintenue.
I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :
Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique ;
II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
Sous-directeur ou contrôleur général : 4e échelon ;
Ancienneté maintenue diminuée de 2 ans ;
I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :
Directeur d'école supérieure de police : Echelon unique : Après 2 ans ;
II - SITUATION NOUVELLE : Emplois et échelons :
Sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;
Ancienneté maintenue ;
I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon après 2 ans ;
II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général: 4e échelon:
Ancienneté maintenue diminuée de 2 ans ;
I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 4e échelon avant 2 ans ;
II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous-directeur ou contrôleur général : 3e échelon ;
Ancienneté maintenue.
I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons
Directeur adjoint, sous-directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 3e échelon ;
II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous- directeur ou contrôleur général : 2e échelon ;
Ancienneté maintenue dans la limite de 18 mois ;
I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :
Directeur adjoint, sous- directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 2e échelon ;
II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous- directeur ou contrôleur général : 1er échelon ;
Ancienneté maintenue
I - SITUATION ANCIENNE : Emploi et échelons :
Directeur adjoint, sous- directeur, contrôleur général, chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité : 1er échelon ;
II - SITUATION NOUVELLE ; Emplois et échelons :
Directeur adjoint, sous- directeur ou contrôleur général : 1er échelon :
Sans ancienneté.
Les services accomplis dans l'emploi de directeur d'école supérieure de police ou de chef de corps adjoint des compagnies républicaines de sécurité sont assimilés à des services effectifs accomplis dans l'emploi de sous-directeur ou de contrôleur général pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.