Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Les nominations à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé sont prononcées par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur proposition du directeur général des impôts et sur rapport du directeur du personnel et des services généraux.