Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Les missions de contrôle fiscal définies à l'article 2 portent notamment sur :
Des vérifications de groupes d'entreprises ;
Des vérifications coordonnées effectuées en collaboration avec les administrations fiscales étrangères ;
Des vérifications de comptabilités informatisées ;