Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EMPLOI D'INSPECTEUR VERIFICATEUR SPECIALISE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Les inspecteurs vérificateurs spécialisés effectuent des missions de contrôle fiscal dans les postes dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des impôts.