Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES POUR LES INSTITUTEURS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS.)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES POUR LES INSTITUTEURS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS.)
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1983.