Article 42 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Article 42 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en service à la date de sa publication.
L'arrêté interministériel du 22 juin 1955 modifié portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration est abrogé.