Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
La décision de licenciement est prise par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, après avis de la commission nationale de réforme.