Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine)
Les dénominations énumérées en annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées pour les désigner lors de la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit.
Les produits qui ne satisfont pas aux critères fixés par le présent décret et son annexe doivent être dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur sur leur nature, leur qualité et leur utilisation.