Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)
Les gardes-pêche sont répartis dans les catégories suivantes :
1° La catégorie des gardes, qui comprend :
Les gardes de 2e catégorie ;
Les gardes de 1re catégorie, dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 60 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes.
2° La catégorie des gardes-chefs, qui comprend :
les gardes-chefs de 2e classe ;
les gardes-chefs de 1re classe dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs ;
les gardes-chefs principaux dont le nombre des emplois ne peut être supérieur, à compter du 1er janvier 1991, à 45 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes-chefs ou à 10 % de l'effectif total des gardes-pêche.
Les gardes de 2e catégorie sont responsables d'une circonscription ou d'un service qu'ils occupent entièrement, ou à la fois d'une circonscription et d'un service. Ils peuvent être appelés à assurer par intérim la surveillance de circonscriptions voisines ou à renforcer un service pour combler une vacance.
Les gardes de 1re catégorie ont les mêmes attributions que les gardes de 2e catégorie. Ils peuvent se voir confier en outre le remplacement provisoire des gardes-chefs en cas d'absence ou d'empêchement et être chargés sous l'autorité des gardes-chefs de l'encadrement d'une partie des gardes du département.
Les gardes-chefs sont chargés, en plus de la circonscription qui peut leur être confiée, de l'encadrement des gardes placés sous leur autorité et de missions de formation et de vulgarisation en matière de protection et de gestion de ressources piscicoles et des milieux naturels aquatiques.
Les gardes-chefs principaux ont les mêmes attributions que les gardes-chefs. Ils peuvent se voir confier en outre la responsabilité d'études techniques et de missions d'enseignement, d'animation et de promotion en matière de pêche.
Les gardes-chefs principaux et les gardes-chefs donnent aux agents placés sous leur autorité tous les ordres motivés par l'intérêt du service dans le cadre des instructions émanant de leurs supérieurs hiérarchiques.