Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports)
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les autorités mentionnées à l'article 3 du présent décret pourront déléguer leur signature dans les conditions ci-après :
1° Les préfets et préfets de région peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés ;
2° Les chefs des services mentionnés au 5° de l'article 3 du présent décret peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.