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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports)


La délégation de pouvoirs est consentie :

1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet représentant de l'Etat dans ce département.

2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de région représentant de l'Etat dans cette région.

3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service.

4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service.

5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :

service technique des bases aériennes ;

service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;

service d'études techniques des routes et autoroutes (S.E.T.R.A.); centre d'études des tunnels de Lyon ;

centre national des ponts de secours ;

service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

Ecole nationale des travaux publics de L'Etat ;

Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;

laboratoire central des ponts et chaussées (L.C.P.C.) ;

centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques; centre d'études techniques maritimes et fluviales.