Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale)
Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B, C et D ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale régi par le décret du 19 octobre 1959 susvisé et au corps des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale régi par le décret du 10 février 1984 susvisé, les arrêtés portant délégation de pouvoirs pourront porter sur les décisions mentionnées à l'article 3 ci-dessus, à l'exclusion des décisions relatives au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, des décisions de mise en position hors cadres et des décisions de mise à disposition.