Article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE)
Article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE)
Les prix des produits et des services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, des taxis, des communications téléphoniques passées à partir de postes d'abonnés mis à la disposition du public et des publiphones, des cantines scolaires publiques, de la pension et de la demi-pension dans les établissements publics locaux d'enseignement, des transports publics urbains de voyageurs, du remorquage dans les ports maritimes, des outillages dans les ports maritimes et fluviaux, de la manutention portuaire et des consignataires de navires.
Toutefois, les marges brutes fixées par les arrêtés en vigueur pour les négociants d'engrais, d'aliments du bétail et de riz sont maintenues.