Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique)
Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique)
Les chercheurs contractuels de l'INRA qui remplissent les conditions fixées aux articles 40 et 41 sont intégrés dans l'un des corps de chercheurs créés à l'article ler du présent décret, s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
La composition du jury ainsi que les modalités de cet examen sont fixées sur proposition du directeur général de l'INRA, par arrêté du ministre de la recherche, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Le jury doit comprendre des personnalités scientifiques extérieures à l'INRA et des membres appartenant à l'INRA choisis par le directeur général.