Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1453 du 13 décembre 2002 portant création du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1453 du 13 décembre 2002 portant création du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports)
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.