Article 27 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-381 du 27 mars 1950 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES)
Article 27 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°50-381 du 27 mars 1950 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES MINES)
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 (2° paragraphe), les dispositions de l'article 9 (2° paragraphe) de la loi du 24 décembre 1907 concernant l'accès des ingénieurs des TPE. (mines) à l'emploi d'ingénieur des mines par la voie d'un examen professionnel demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 1951.